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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
Article 12
Versions de la disposition
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 66,50 $;
2° des droits de 114 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 64,50 $;
2° des droits de 111 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 59,50 $;
2° des droits de 103 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 57,50 $;
2° des droits de 100 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 57 $;
2° des droits de 92 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 57 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 88 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 56 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 86 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 55 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 84 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 54 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 83 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 53 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 82 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 52 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 81 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 51 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 79 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 50 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 78 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
12. La demande de permis d’agent est également accompagnée des droits suivants:
1° des droits de 40 $, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
2° des droits de 88 $, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
